F I S C A L 2 0 1 0   Parmi les nouveautés de FISCAL 2010
Amélioration du régime de remboursement des crédits de TVA Conditions de restitution des sommes perçues en trop Suspension de la TVA au titre des biens et équipements entrant dans les composantes des marchés réalisés à l'étranger Suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits Harmonisation de la fiscalité du secteur de la santé en matière de taxe sur la valeur ajoutée Allègement de la charge fiscale pour les personnes à revenu limité Déduction par les travailleurs non salariés de leur cotisation à l'un des régimes légaux de la sécurité sociale de l'assiette de l'impôt Déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l'exportation pour les investissements en cours de réalisation et qui entrent en activité au cours de l'exercice 2011 Relèvement du montant de la déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés Rationalisation des avantages fiscaux au titre des opérations de réinvestissement Rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d'intégration élevé Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l'enfance et la jeunesse Encouragement de l'investissement dans les secteurs de promotion de la technologie et de la recherche développement Encouragement de l'investissement dans les zones de développement régional Révision du mécanisme de la prise en charge d’une partie des salaires au titre du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur Détermination de la compétence de l'administration fiscale en cas de signification du changement du domicile fiscal du contribuable		Clarification du domaine de la vérification fiscale préliminaire et renforcement des garanties des contribuables y afférentes Encadrement du recours à l'expertise devant les juridictions fiscales et sa séparation des opérations de liquidation à nouveau de l'impôt Révision des délais et des procédures de recouvrement précédant la signification du titre exécutoire Mesures pour le traitement de l'endettement des huileries et des exportateurs de l'huile d'olive Réduction des pénalités de recouvrement Nouveau régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l'activité des entreprises du secteur financier Extension de la déduction des pertes découlant des opérations d'abandon de créances au profit des entreprises en difficultés économiques à toutes les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à la certification d'un CAC Taxe pour le financement du repos biologique dans le secteur de la pêche et création du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Amélioration du recouvrement des amendes relatives aux contraventions au code de la route Fixation à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole Prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural Amélioration de la compétitivité du transport aérien international Procédures de notification en cas de décès du contribuable Et plusieurs autres nouvelles dispositions