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TITRE I- CODE DES SOCIETES COMMERCIALES ET TEXTES PRIS EN APPLICATION
1. Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des
Sociétés Commerciales
2. Code des Sociétés Commerciales
3. Textes pris en application du Code des Sociétés Commerciales
4. Barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de
Tunisie
5. Récapitulatif des écarts relevés entre les versions arabe et
française dans le Code des Sociétés Commerciales
TITRE II- DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU
DROIT DES SOCIETES
1. Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable
des entreprises
2. Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
3. Procédures du registre de commerce
4. Concentration économique
5. Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de
constitution de sociétés en ligne
6. Extrait de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à
l’initiative économique
7. Extraits du Code des Obligations et des Contrats
8. Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
professionnel
9. Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la
communauté des biens entre époux
10. Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives
au travail des retraités
11. Des immeubles immatriculés et de la procédure d’immatriculation
12. Des contrats relatifs au fonds de commerce
TITRE III- APPEL PUBLIC A L’EPARGNE ET
VALEURS MOBILIERES
1. Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
financier
2. Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des
titres
3. Gage, saisie et vente des valeurs mobilières et parts sociales
4. Nantissement des valeurs mobilières
TITRE IV- INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN
TUNISIE
1. Extrait du Code d'Incitations aux Investissements : article 3
2. Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions
d’exercice de certaines activités commerciales
3. Extrait du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les
conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976,
portant refonte et codification de la législation des changes et du
commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les
pays étrangers
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4. Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition,
organisation et modes de fonctionnement de la Commission Supérieure
des Investissements
5. Communiqué du CMF relatif à la définition de la notion des petites
et moyennes entreprises opérant dans les secteurs libres à la
constitution au sens de l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27
juillet 1977
6. Circulaire aux intermédiaires agréés n° 98-02 du 26 janvier 1998 :
Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la
Commission Supérieure d'lnvestissement des opérations d'acquisition
par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie
7. Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 1 du 5 novembre
1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes
d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés
établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la Commission
Supérieure d'lnvestissement
8. Avis de change du Ministre des Finances relatif à la participation
des résidents dans les sociétés non-résidentes installées en Tunisie
TITRE V- ENTREPRISES EN DIFFICULTES
ECONOMIQUES ET FAILLITE
1. Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des
entreprises en difficultés économiques
2. Cession des entreprises dans le cadre du règlement judiciaire
3. Dispositions diverses relatives aux entreprises en difficultés
économiques
Décret n° 2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs
de l'arrêt de l'activité non imputables à l'entreprise
4. Extraits du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre
5. Extraits du Code d’Incitations aux Investissements
6. Obligation d’insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte
d’identité nationale dans les actes ou déclarations soumis
obligatoirement à l’enregistrement
7. Obligation d’insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte
d’identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires
8. Encouragement au redressement des entreprises et à leur
transmission
9. Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs,
mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires
10. Extraits du Code de Commerce relatifs à la faillite
11. Des privilèges, du nantissement et des hypothèques
12. Prescription en matière de conservation des livres de commerce par
les greffiers et syndics de faillite
13. Extrait du Code de la Comptabilité Publique
Index alphabétique indicatif
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