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Notes Communes 2006
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- Note commune n° 1/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/09 Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement |
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- Note commune n° 3/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/11 Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique. |
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- Note commune n° 4/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/12 Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. |
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- Note commune n° 5/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/16 Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable. |
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- Note commune n° 6/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/17 Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. |
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- Note commune n° 7/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/18 Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre. |
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- Note commune n° 8/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/19 Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles. |
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- Note commune n° 9/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/20 Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre. |
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- Note commune n° 10/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/21 Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes. |
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- Note commune n° 11/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/22 Sort des provisions qui ne dépassent pas les limites de déduction et qui n’ont pas été déduites de l’assiette imposable de l’exercice de leur constitution. |
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- Note commune n° 12/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/23 Commentaire des dispositions de la loi n°2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage. |
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- Note commune n° 13/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/24 Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes. |
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- Note commune n° 14/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/26 Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration. |
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- Note commune n° 15/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/27 Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets. |
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- Note commune n° 16/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/28 Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum. |
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- Note commune n° 17/2006 - BODI - Texte n° DGI 2006/29 Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. |
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